L’accès au droit : témoignage de Bastien Pellan, lauréat 2017

By 5 juillet 2017 juin 22nd, 2018 22 - Autrans 2017, Lauréats, Promotions 2017

Bastien Pellan, 22 ans, est lauréat 2017 de l’Institut de l’Engagement. Pendant huit mois, il a effectué son Service Civique au Conseil départemental de l’accès au droit des Côtes d’Armor (CDAD 22), situé au tribunal de grande instance (TGI) de Saint-Brieuc. Son interview est ici l’occasion de communiquer sur cette structure peu connue, dont l’existence est toutefois vitale pour notre démocratie.

Questions à Bastien Pellan, lauréat 2017 de l’Institut de l’Engagement. 

  • Pourrais-tu définir et expliquer ce qu’est un CDAD ?

Les CDAD sont des groupements d’intérêt public (GIP). Il y en a un par département et sont situés  dans chaque tribunal de grande instance du chef-lieu. Ils sont chargés de définir la politique locale d’accès au droit, ce qui se traduit par exemple par la mise en place de permanences juridiques pour les usagers. Ils agissent via les Maisons de justice et du droit (MJD, créées par décret du Ministre de la justice) et pilotent  les Points d’accès au droit (PAD) ainsi que les Relais d’accès au droit (RAD).

Présidés par le Président du tribunal de grande instance où ils se situent, les CDAD sont notamment constitués de membre de droit : représentant de l’Etat (préfet du département) ; représentant du département (le Conseil départemental) ; représentant des professions juridiques et judiciaires : avocats, huissiers, notaires ; représentant de l’association départementale des maires et représentant d’une association œuvrant en matière d’accès au droit (Ex : association d’aide aux victimes d’infractions pénales)

  • Qu’est-ce que l’accès au droit ?

Il s’agit de la possibilité pour tout citoyen de connaître ses droits et ses obligations quelles que soient ses ressources et de les mettre en œuvre. En d’autres termes, l’accès au droit est une porte vers ses droits.  Il s’agit notamment que tous puissent avoir accès à la justice.

  • Quelles ont été tes missions principales au CDAD 22 ?

En premier lieu, je me suis occupé de l’accueil des classes au TGI de Saint-Brieuc. Avant mon arrivée, il y avait déjà des classes qui venaient au tribunal assister à des audiences correctionnelles. J’ai changé toute la logistique et l’organisation : les classes venaient scindées en demi-groupes. L’un assistait à une audience du tribunal correctionnel (c’est-à-dire celui en charge de juger des délits), tandis que j’expliquais à l’autre le fonctionnement de la justice dans le cadre de la prévention de la délinquance auprès des jeunes. Lorsque que j’avais plus de temps, je leur expliquais le déroulement d’une affaire jugée en Cours d’assises (c’est-à-dire, les crimes) et leur donnait mon impression, dans la mesure où j’avais pu assister à une telle audience.  Ensuite, les demi-groupes intervertissaient

En second lieu, j’ai tenu une permanence d’écrivain public au TGI une fois par semaine. L’écrivain public est celui-ci qui met sa plume au service d’autrui. En d’autres termes, il s’agit de mettre des mots sur les maux d’individus qui en l’occurrence ne connaissaient pas le système judiciaire et administratif français.  Ainsi, j’aidais à la constitution de dossiers, principalement de demande d’aide juridictionnelle (70% des demandes) et à la rédaction de courriers (notamment administratifs et juridiques : lettres envoyées au CARSAT pour les retraites, à la Caisse d’Allocations Familiales, à la Direction Générale des Finances Publiques, au Ministère de l’intérieur pour les refus de nationalités).

J’ai également beaucoup réorienté les justiciables vers des permanences gratuites de professionnels (avocats, notaires, huissiers) et d’associations spécialisées afin qu’elles puissent apporter un conseil ou une information juridique plus précise (vers l’UDAF pour les tutelles, le CIDFF pour le droit des femmes et de la famille, l’ADAJ pour l’aide aux victimes au sein des Côte d’Armor, le Délégué du défenseur des droits en cas de discrimination, CRESUS pour le surendettement etc.).

Tenir une permanence d’écrivain public dans un milieu juridique n’était pas facile au début car ayant effectué un DUT en gestion des entreprises et des administrations,  je n’avais pas de connaissances en droit.  J’ai toutefois reçu une formation auprès de la greffière d’accueil du TGI afin d’apprendre à remplir les formulaires.

En outre, j’ai recensé les acteurs de l’accès au droit présents dans le département afin de créer des partenariats et de nouvelles permanences ainsi que de mettre en place des Points d’Accès au Droit (PAD).

De plus, je me suis occupé des statistiques et analyses. Elles sont essentielles en ce qu’elles permettent de connaître quel type de population s’est rendu sur une permanence en fonction du genre, de l’âge, la catégorie socio-professionnelle, le domaine du droit évoqué et enfin de savoir comment l’usager a pris connaissance de l’existence de la permanence.

Enfin, j’ai également fait un peu d’évènementiel et de communication. J’ai à ce titre participé à la création d’un forum d’accès au droit, qui a permis de réunir et de se faire rencontrer 18 intervenants, ainsi que d’informer les usagers. Lors de ce forum, une conférence sur la médiation et la conciliation (qui sont des modes alternatifs de règlement des litiges) a été mise en place.

  • Quelle(s) impressions(s) retires-tu de cette expérience ?

Mes impressions sont géniales. J’ai pu entrer dans un monde que je ne connaissais pas : l’Institution judiciaire. J’ai trouvé valorisant d’effectuer mon Service Civique dans un tribunal, d’autant plus que cela est peu commun. Bien que je reprenne mes études dans un autre domaine (licence professionnelle en ressources humaine), j’en sors grandi.  Cette expérience m’a permis d’en connaître davantage sur mes droits et comment y avoir accès. J’ai notamment pu orienter des proches vers des permanences juridiques dans d’autres départements, par exemple vers l’ADIL 92 dans le département des Hauts-de-Seine, pour des questions relatives au droit du logement.

J’en retire en outre une grande sensibilisation, de par les audiences auxquelles j’ai pu assister au TGI. Dans 65% des affaires correctionnelles, il y avait de l’alcool impliqué : de manière directe (conduite en état d’ivresse) ou indirecte (bagarres entre individus alcoolisés).

A ce sujet, voir également :  http://www.letelegramme.fr/cotes-darmor/saint-brieuc/justice-mettre-des-mots-sur-leurs-demandes-28-02-2017-11416279.php

Interview réalisée par Anne Queffélec, lauréate Printemps 2017 de l’Institut de l’Engagement.

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